Historique
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Mise en œuvre d’une garantie de passif : La notification au domicile élu par le cédant est jugée valable
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetNous jugeons utile d’attirer votre attention sur une récente décision de la C...
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Les avantages de la convention d’honoraires entre l’avocat et son client
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetLorsqu’il s’agit de la relation entre les avocats et leurs clients, la transp...Source : www.ytea.fr
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Entretiens professionnel et d’évaluation : à la même date, oui, tant qu’ils demeurent distincts !
Publié le : 17/08/2023 17 août août 08 2023Actualités du cabinetUn arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, met en lu...Source : www.ytea.fr
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Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Actualités du cabinetIl peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites d...Source : www.ytea.fr
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La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualités du cabinetLa rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à u...Source : www.ytea.fr
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RGPD et Protection des Données Personnelles : Les Obligations des Entreprises
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetÀ l’ère numérique, la protection des données personnelles est devenue un enje...Source : www.ytea.fr
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DARK KITCHEN
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetLes dark stores et les dark kitchens, la sortie de l’ombre juridique La veill...Source : www.ytea.fr
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Tenue vestimentaire au travail : l’employeur peut-il l’imposer ?
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetEn principe, les salariés ont le droit de choisir leur tenue vestimentaire au...Source : www.ytea.fr
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Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Actualités du cabinetEst vexatoire le fait de proférer des insultes à l’encontre du dirigeant en p...Source : www.ytea.fr
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Réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées : YTEA AVOCATS CONSEILS informe ses clients des changements à venir
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Actualités du cabinetLe 8 février 2023, une ordonnance réformatrice, l’Ord. 2023-77, a été adoptée...Source : www.ytea.fr
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LA PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE EST ENTREE EN VIGUEUR
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Actualités du cabinetLa présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur l...Source : www.ytea.fr