La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
Source : www.ytea.frLa rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cependant, lorsqu’il... The post La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ? first appeared on Ytéa. Lire la suite
Historique
-
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Source : www.legifiscal.fr
-
Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...Source : www.lemag-juridique.com
-
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr
-
Les avantages de la convention d’honoraires entre l’avocat et son client
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetLorsqu’il s’agit de la relation entre les avocats et leurs clients, la transp...Source : www.ytea.fr
-
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr
-
Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailBien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSelon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr
-
Entretiens professionnel et d’évaluation : à la même date, oui, tant qu’ils demeurent distincts !
Publié le : 17/08/2023 17 août août 08 2023Actualités du cabinetUn arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, met en lu...Source : www.ytea.fr
-
Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Actualités du cabinetIl peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites d...Source : www.ytea.fr
-
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesToutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Source : www.legifiscal.fr
-
La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualités du cabinetLa rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à u...Source : www.ytea.fr
-
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laqu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com
-
RGPD et Protection des Données Personnelles : Les Obligations des Entreprises
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetÀ l’ère numérique, la protection des données personnelles est devenue un enje...Source : www.ytea.fr
-
DARK KITCHEN
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetLes dark stores et les dark kitchens, la sortie de l’ombre juridique La veill...Source : www.ytea.fr